Voici les cinq (5) Arrêts rendus par la Cour d'Appel, plus haut tribunal du Québec, dans le dossier 200-09-005836-074. En appel du jugement rendu le 18 décembre 2006 par l'honorable juge Paul Corriveau de la Cour Supérieure du Québec (200-17-005324-058).
2 novembre 2010
Le Gouvernement fédéral acquiert des informations détenues par une dénonciatrice en la rétribuant 2,5 millions.
Publié le 01 novembre 2010 à 21h11
Entente confidentielle entre Joanna Gualtieri et le gouvernement fédéral
