Voici les cinq (5) Arrêts rendus par la Cour d'Appel, plus haut tribunal du Québec, dans le dossier 200-09-005836-074. En appel du jugement rendu le 18 décembre 2006 par l'honorable juge Paul Corriveau de la Cour Supérieure du Québec (200-17-005324-058).
5 novembre 2010
Intervention du Bureau du Président Louis Vachon ? La Banque Nationale du Canada renonce à présenter sa Requête en rejet d'action sous 54 (1).
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