Voici les cinq (5) Arrêts rendus par la Cour d'Appel, plus haut tribunal du Québec, dans le dossier 200-09-005836-074. En appel du jugement rendu le 18 décembre 2006 par l'honorable juge Paul Corriveau de la Cour Supérieure du Québec (200-17-005324-058).
25 avril 2008
Déclaration de mise en État (Art 79 - Règles de la Cour d'Appel)
