Voici les cinq (5) Arrêts rendus par la Cour d'Appel, plus haut tribunal du Québec, dans le dossier 200-09-005836-074. En appel du jugement rendu le 18 décembre 2006 par l'honorable juge Paul Corriveau de la Cour Supérieure du Québec (200-17-005324-058).
2 décembre 2010
Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c.).
